termes et conditions

Champs d’application

Ces Conditions Générales (« CG ») font partie intégrante de tous les contrats conclus entre FOCUS Research Ges.m.b.H et/ou entre des sociétés affiliées à FOCUS Research Ges.m.b.H au sens de l’article § 228 du Code de commerce autrichien (« FOCUS ») et ses clients. FOCUS fournit ses services exclusivement sur base de ces termes et conditions de sorte que les déclarations contraires du partenaire contractuel faisant référence à ses propres CG, ne seront pas contenues dans le contrat et, par conséquent, ne feront pas partie du contrat, même si FOCUS ne s’oppose expressément pas à de telles déclarations.

Droits d’utilisation

Les données transmises par FOCUS au client sont strictement confidentielles et seront utilisées par le client uniquement à des fins internes. Sauf disposition différente dans ces CG, FOCUS accorde au client et aux sociétés affiliées avec le client au sens du § 228 Code de commerce autrichien, une licence perpétuelle, non exclusive, mondiale et non transférable d’utiliser, copier, modifier et créer des œuvres dérivées des données fournies au client uniquement à des fins internes. Le client n’a pas le droit d’utiliser les données à d’autres fins que celles expressément convenues contractuellement.

Protection des données

La divulgation des données délivrées par FOCUS à des tiers (à titre onéreux ou sans paiement, soit par écrit ou oralement) ou toute autre utilisation de ces données (par exemple à des fins de publicité de produits derivés, etc.), même en partie, est interdite sauf autorisation expresse et écrite de FOCUS. Si le client enfreint cette disposition, il devra payer à FOCUS une taxe d’utilisation appropriée qui devra tenir compte de la rémunération convenue dans le présent contrat. En outre, le client devra payer une pénalité contractuelle de 10.000 EUR qui ne fera pas l’objet d’un réexamen judiciaire. FOCUS se réserve expressément le droit de réclamer les dommages-intérêts qui pourraient en résulter.

Procuration

La personne qui signe au nom du client déclare expressément être habilitée à soumettre des propositions et / ou à conclure ce contrat et / ou, en cas d’une autorisation de signature collective, est expressément habilitée par l’un ou les autres dirigeants à conclure ce contrat, de sorte que ce contrat devra être conclu sur la base de cette habilitation lorsque sa seule signature est apposée.

Copyright

FOCUS conserve tous les droits d’auteur en relation avec la compilation et la transmission des données sauf convention contraire expresse et fixée par écrit dans le contrat.

Tarification

Les listes de prix, les confirmations de vente et les offres émises par FOCUS contiennent des prix nets valables jusqu’à la fin de l’année civile dans laquelle l’offre a été présentée ou un abonnement a été conclu. Le client est informé et accepte par la présente que les études et les services de FOCUS ont été calculés comme des études et des services multi-clients, et donc ils ne sont pas exclusifs.

Ajustement des prix

Les contrats qui n’ont pas été complètement remplis par le client dans l’année civile de leur conclusion ou qui sont valables au-delà de l’année de leur conclusion seront indexés chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation de 2010 (IPC 2010) ou d’un autre indice remplaçant l’IPC 2010, selon lequel l’indice du mois au cours duquel le contrat a été conclu doit être utilisé comme base initiale. L’indice pertinent aux fins d’évaluation sera l’indice publié pour le mois d’octobre de l’année civile précédente. L’évaluation sera effectuée le premier janvier de chaque nouvelle année civile. Une réduction de la somme à payer par le client est explicitement exclue. L’indice publié pour le mois d’octobre de l’année civile précédente servira de nouvelle base initiale pour le calcul des autres évaluations.

Frais

Les prix payables par le client doivent provenir exclusivement de la confirmation écrite de FOCUS par laquelle, les dépenses supplémentaires comme les frais d’envois, etc. ne seront pas inclus, et devront être facturés séparément.

Conditions de paiement

Tous les paiements sont exigibles immédiatement après réception de la facture sans escompte ni réduction en cas de paiement anticipé, et seront payables dans un délai de 14 jours.

Arrangements de paiement

Les demandes concernant des arrangements comptables spéciaux (par exemple, une adresse de facturation différente de celle du partenaire contractuel) seront prises en considération uniquement si elles sont communiquées avant la conclusion du contrat. Les factures ne peuvent être modifiées après leur emission.

Réparation du dommage

Outre le recouvrement des intérêts moratoires légaux (§ 352 du Code de commerce autrichien), en cas de non-paiement dans le délai fixé, FOCUS a le droit de réclamer les dommages intérêts qui pourraient en résulter et de facturer les frais de relance d’un montant de 40 EUR pour chaque note de rappel, moyennant quoi, la déduction des frais plus élevés pour le recouvrement doit être expressément réservée

Responsabilité

FOCUS exerce ses services avec la plus grande diligence. La responsabilité pour négligence légère est exclue. Le montant de la responsabilité de la part de FOCUS pour les dommages attribuables à FOCUS est limité à la somme de la cotisation annuelle négociée pour chaque commande individuelle. La responsabilité pour les dommages indirects est exclue, pour autant que FOCUS n’ait pas causé ces dommages par négligence ou intentionnellement.

Responsabilité pour défauts

Le client devra soumettre les plaintes concernant des défauts immédiatement et par écrit; autrement, le client perdra tout droit de réclamation. Les parties contractuelles conviennent d’un commun accord que les défauts –indépendamment de la base juridique sur laquelle ils pourraient être fondés− devraient être réclamés dans un délai de six mois suivant la remise des données; autrement, le client perdra tout droit de réclamation. Après l’expiration de cette période de six mois, le client perdra tout droit de réclamation, ce qui signifie également que le client ne pourra pas formuler les objections correspondantes.

Défauts régularisés

FOCUS est en droit de remédier à d’éventuels défauts soit par amélioration, soit par amendement. Le client est en droit d’exiger rédhibition ou réduction de prix, seulement si FOCUS refuse par écrit et sans justification d’effectuer l’amélioration ou si une deuxième tentative de réparation échoue également.

Confidentialité

FOCUS se engage à respecter le caractère confidentiel de tous les renseignements qui lui sont fournis par le client, de ne pas les transmettre à des tiers et de les utiliser exclusivement pour l’exécution des prestations contractuelles négociées. Le client déclare fournir FOCUS avec des données à des fins de realisation de l’objet du contrat uniquement si ces données ne sont pas en contradiction avec les intérêts légitimes de tiers et le tout en conformité avec la Loi sur la protection des données. FOCUS ne sera pas tenu de vérifier le caractère licite de la transmission de ces données. À cet égard, le client devra indemniser FOCUS pour toute réclamation de tiers.

Connaissances

FOCUS est en droit d’appliquer les connaissances et les données résultantes de sa prestation de services pour ses recherches de base et d’utiliser et de commercialiser ces connaissances et ces données. La commercialisation des connaissances et des données pourrait, cependant, ne pas contenir le nom du client ni d’autres indications pointant vers le nom ou l’entreprise du client.

Choix du droit applicable / tribunal compétent

Ce contrat est soumis au droit matériel de la République d’Autriche à l’exception des règles de conflit des lois. Tous les litiges (y compris les litiges en ce qui concerne la validité de ce contrat) découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront exclusivement décidés par le tribunal compétent −selon le montant en cause– pour statuer sur les questions commerciales à Vienne 1010 (Autriche).

Réserve de modifications

Toute modification et tout supplément à ce contrat devra être fait par écrit. La renonciation à l’exigence de cette forme écrite devra aussi être faite par écrit.

Privilège

Dans le cas où certaines dispositions du présent contrat seraient ou deviendraient partiellement ou totalement invalides, la validité des dispositions restantes ne sera pas remise en cause. En cas de divergence, la version allemande de ces Conditions Générales prévaudra.